Photo de Me Déborah LOUPIEN-SUARES, avocat à BAYONNE

Me Déborah LOUPIEN-SUARESAvocat au barreau de Bayonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Déborah LOUPIEN-SUARES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2750 €1500 à 4000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2750 €1500 à 4000 €
Redaction d'une convention de PACS
1500 €1000 à 2000 €
Redaction d'un testament olographe
900 €800 à 1000 €
Redaction d'un contrat de mariage
2900 €800 à 5000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2100 €1200 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2850 €1200 à 4500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2100 €1200 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1400 €800 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2000 à 4000 €
Procédure d'adoption
3000 €1000 à 5000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
4250 €2500 à 6000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
5250 €3500 à 7000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
5250 €3500 à 7000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
4000 €3000 à 5000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €2000 à 4000 €
+ 8.55 à 12 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
4750 €2500 à 7000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3500 €2000 à 5000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1650 €800 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
5250 €3500 à 7000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
5000 €3000 à 7000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1000 à 3000 €