Photo de Me Gilles LEFEBVRE, avocat à BAYONNE

Me Gilles LEFEBVREAvocat au barreau de Bayonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Gilles LEFEBVRE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
450 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
850 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
850 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
650 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
850 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
850 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
850 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
850 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
350 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
350 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
350 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1500 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
650 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
450 €0 à 0 €
Introduction en bourse Alternext
650 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
150 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
280 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
280 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
250 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
680 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
590 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
380 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
250 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
350 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
350 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
350 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
450 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
650 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
350 €0 à 0 €
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