Photo de Me Marie BEAUMONT, avocat à BAYONNE

Me Marie BEAUMONTAvocat au barreau de Bayonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie BEAUMONT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
850 €200 à 1500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
15750 €1500 à 30000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
15750 €1500 à 30000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1750 €500 à 3000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1450 €900 à 2000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
3250 €1500 à 5000 €
Opération d'augmentation de capital
1300 €800 à 1800 €
Formalités de transfert du siège social
750 €500 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
175 €100 à 250 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
600 €400 à 800 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1500 €500 à 2500 €
Création d'une holding patrimoniale
1750 €1000 à 2500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2850 €700 à 5000 €
Constitution d'une SCI
1700 €900 à 2500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1700 €900 à 2500 €
Constitution complète d'une SAS
1700 €900 à 2500 €
Constitution complète d'une SARL
1700 €900 à 2500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1000 à 3000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2750 €500 à 5000 €
Approbation des comptes annuels
1175 €350 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €2000 à 2500 €
+ 10 à 2 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
2100 €1200 à 3000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
325 €150 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
325 €150 à 500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
625 €250 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1450 €900 à 2000 €