Photo de Me Nadège HARAMBASIC, avocat à BAYONNE

Me Nadège HARAMBASICAvocat au barreau de Bayonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nadège HARAMBASIC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1100 à 1400 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1050 €900 à 1200 €
Divorce sur demande acceptée
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2450 €2200 à 2700 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €2000 à 2500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Droit pénal
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
400 €300 à 500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
275 €200 à 350 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
375 €300 à 450 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
575 €500 à 650 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
850 €750 à 950 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €650 à 850 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1050 €900 à 1200 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2900 €2400 à 3400 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3100 €2600 à 3600 €
Instruction criminelle
2150 €1900 à 2400 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1350 €1200 à 1500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1900 €1800 à 2000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
90 €80 à 100 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2100 €1800 à 2400 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2100 €1800 à 2400 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2100 €1800 à 2400 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €1400 à 1600 €
Droit du travail et social
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1450 €1200 à 1700 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de rupture conventionnelle
1300 €1200 à 1400 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1450 €1200 à 1700 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1450 €1200 à 1700 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1450 €1200 à 1700 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1450 €1200 à 1700 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €1800 à 2200 €
+ 8.57 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2200 €2000 à 2400 €
+ 8.57 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €1800 à 2200 €
+ 8.57 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €1800 à 2200 €
+ 8.57 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1450 €1200 à 1700 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1450 €1200 à 1700 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1450 €1200 à 1700 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1950 €1800 à 2100 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
800 €700 à 900 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1750 €1500 à 2000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1700 €1500 à 1900 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1700 €1500 à 1900 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
800 €700 à 900 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
800 €700 à 900 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €2200 à 2800 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2500 €2200 à 2800 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2500 €2200 à 2800 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €800 à 1000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €700 à 900 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
950 €800 à 1100 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2750 €2000 à 3500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €