Photo de Me Maïlys DUBOIS, avocat à BEAULIEU LES LOCHES

Me Maïlys DUBOISAvocat au barreau de Tours

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Maïlys DUBOIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
800 €100 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
950 €400 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
600 €400 à 800 €
Redaction d'une convention de PACS
1200 €400 à 2000 €
Redaction d'un contrat de mariage
1200 €400 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1250 €500 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €500 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
950 €400 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
950 €400 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
950 €400 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
1900 €800 à 3000 €
Procédure d'adoption
1000 €500 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3500 €1000 à 6000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
5000 €2000 à 8000 €
+ 3.52 à 5 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
5000 €2000 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
5000 €2000 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
5000 €2000 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 €800 à 1200 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1750 €500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1750 €500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1900 €800 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1750 €500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1750 €500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1900 €800 à 3000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
700 €600 à 800 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
200 €100 à 300 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
200 €100 à 300 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
700 €400 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €200 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €200 à 600 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
600 €400 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
500 €400 à 600 €
Jugement devant le tribunal de Police
700 €400 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
750 €500 à 1000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5250 €500 à 10000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5250 €500 à 10000 €
Instruction criminelle
2250 €500 à 4000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1250 €500 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1250 €500 à 2000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
400 €200 à 600 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
800 €400 à 1200 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1050 €600 à 1500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1050 €600 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
400 €300 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1050 €600 à 1500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
200 €100 à 300 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2250 €500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
4250 €500 à 8000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2750 €500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2750 €500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1050 €600 à 1500 €