Photo de Me Marie-Christine RUETSCH, avocat à BEAUMONT

Me Marie-Christine RUETSCHAvocat au barreau de Clermont-Ferrand

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-Christine RUETSCH.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1440 €1080 à 1800 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1440 €1080 à 1800 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2700 €1800 à 3600 €
Opération de LBO, OBO et MBO
3600 €1800 à 5400 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1260 €720 à 1800 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1080 €360 à 1800 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1440 €1080 à 1800 €
Opération d'augmentation de capital
1260 €720 à 1800 €
Formalités de transfert du siège social
540 €360 à 720 €
Formalités de création d'un établissement
540 €360 à 720 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
540 €360 à 720 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1635 €270 à 3000 €
Création d'une holding patrimoniale
1260 €720 à 1800 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
990 €540 à 1440 €
Constitution d'une SCI
1350 €900 à 1800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
990 €720 à 1260 €
Constitution complète d'une SAS
1350 €900 à 1800 €
Constitution complète d'une SARL
1350 €900 à 1800 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1350 €900 à 1800 €
Approbation des comptes annuels
585 €270 à 900 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
750 €500 à 1000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
540 €180 à 900 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
1000 €500 à 1500 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
1900 €800 à 3000 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1000 €500 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de dépôt de marque
540 €180 à 900 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3000 €1000 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1170 €540 à 1800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1170 €540 à 1800 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1350 €900 à 1800 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1260 €720 à 1800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1080 €360 à 1800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1080 €360 à 1800 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
540 €360 à 720 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
540 €360 à 720 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2950 €900 à 5000 €
+ 21 à 3 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1980 €720 à 3240 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1170 €540 à 1800 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
630 €360 à 900 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
540 €360 à 720 €
+ 31 à 5 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
135 €90 à 180 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
135 €90 à 180 €
Rédaction d'un bail commercial
1170 €540 à 1800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1170 €540 à 1800 €