Photo de Me Marie-Christine RUETSCH, avocat à BEAUMONT

Me Marie-Christine RUETSCHAvocat au barreau de Clermont-Ferrand

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-Christine RUETSCH.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1600 €1280 à 1920 €
Opération de LBO, OBO et MBO
3200 €1600 à 4800 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1760 €320 à 3200 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
960 €320 à 1600 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1120 €640 à 1600 €
Opération d'augmentation de capital
1280 €640 à 1920 €
Formalités de transfert du siège social
440 €240 à 640 €
Formalités de création d'un établissement
280 €240 à 320 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
440 €240 à 640 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
560 €240 à 880 €
Création d'une holding patrimoniale
1040 €800 à 1280 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1060 €960 à 1160 €
Constitution d'une SCI
1040 €800 à 1280 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
960 €640 à 1280 €
Constitution complète d'une SAS
1200 €800 à 1600 €
Constitution complète d'une SARL
1200 €800 à 1600 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1280 €960 à 1600 €
Approbation des comptes annuels
560 €240 à 880 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
640 €320 à 960 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
640 €320 à 960 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
240 €160 à 320 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1360 €800 à 1920 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1360 €800 à 1920 €
Procédure de licenciement pour faute
1360 €800 à 1920 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1360 €800 à 1920 €
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1280 €960 à 1600 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1280 €960 à 1600 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
320 €160 à 480 €
Procédure de rupture conventionnelle
800 €640 à 960 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2880 €960 à 4800 €
+ 1.51 à 2 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1920 €640 à 3200 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1120 €640 à 1600 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
600 €240 à 960 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
280 €240 à 320 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
100 €40 à 160 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
100 €40 à 160 €
Rédaction d'un bail commercial
1120 €640 à 1600 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1120 €640 à 1600 €