Photo Joseph Luc Marc BENOIT

Me Joseph Luc Marc BENOITAvocat au barreau d'Evreux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Joseph Luc Marc BENOIT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1250 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1250 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1250 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1250 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1250 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1250 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
800 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1250 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues