Photo de Me Cédric PALAZZETTI, avocat à BIOT

Me Cédric PALAZZETTIAvocat au barreau de Grasse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Cédric PALAZZETTI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
500 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
500 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
500 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
500 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1000 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
500 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
2000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2000 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €0 à 0 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
500 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
1500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
1000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
2000 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
4000 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
5000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
2500 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
700 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
250 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
500 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1000 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
3500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1000 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
2000 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
500 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3000 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2000 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2000 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
500 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3500 €0 à 0 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
500 €0 à 0 €
Rédaction des statuts d'une fondation
1000 €0 à 0 €
Rédaction des statuts d'une association
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un acte de dotation d'une fondation
1000 €0 à 0 €