Photo de Me Flavie DE MEERLEER, avocat à BLAGNAC

Me Flavie DE MEERLEERAvocat au barreau de Toulouse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Flavie DE MEERLEER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
850 €700 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
950 €700 à 1200 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
950 €700 à 1200 €
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1150 €800 à 1500 €
Droit des sociétés
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
700 €500 à 900 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
550 €500 à 600 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
550 €500 à 600 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
550 €500 à 600 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
550 €500 à 600 €
Rédaction de statuts de SAS
550 €500 à 600 €
Rédaction de statuts de SARL
550 €500 à 600 €
Rédaction de statuts de SA
1100 €1000 à 1200 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1250 €1000 à 1500 €
Formalités de transfert du siège social
400 €300 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
250 €200 à 300 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1750 €1000 à 2500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
600 €500 à 700 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
550 €500 à 600 €
Constitution d'une SCI
1000 €800 à 1200 €
Constitution complète d'une SAS
750 €600 à 900 €
Constitution complète d'une SARL
750 €600 à 900 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
400 €300 à 500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €500 à 3500 €
Approbation des comptes annuels
350 €200 à 500 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1250 €1000 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
850 €700 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
550 €500 à 600 €
Rédaction de bail commercial
1000 €800 à 1200 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3250 €2500 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €800 à 1200 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit du travail et social
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
900 €800 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
350 €200 à 500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
300 €200 à 400 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
250 €150 à 350 €
Procédure de rupture conventionnelle
450 €300 à 600 €
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1750 €1500 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €1500 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1600 €1200 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1600 €1200 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
900 €800 à 1000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un bail commercial
700 €600 à 800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
750 €500 à 1000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €500 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
750 €500 à 1000 €
+ 1510 à 20 % des sommes recouvrées
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1050 €800 à 1300 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3250 €1500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
400 €300 à 500 €