Photo de Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat à BOBIGNY

Me Rebecca CHARLES GARNIELAvocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Rebecca CHARLES GARNIEL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1150 €800 à 1500 €
Divorce sur demande acceptée
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1400 €800 à 2000 €
Action en recherche de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Action en contestation de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2250 €1500 à 3000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2750 €1500 à 4000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2750 €1500 à 4000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €1000 à 3000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €1000 à 3000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1150 €800 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2000 €1000 à 3000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
350 €200 à 500 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1650 €800 à 2500 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1900 €800 à 3000 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1150 €800 à 1500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1400 €800 à 2000 €
Contestation administrative d'une amende / PV
325 €150 à 500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
3000 €2000 à 4000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
2000 €1000 à 3000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1500 €1000 à 2000 €