Photo de Me Vierginie SRILINGAM, avocat à BOBIGNY

Me Vierginie SRILINGAMAvocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Vierginie SRILINGAM.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
2000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1500 €0 à 0 €