Photo de Me Anaïs CRUVEILLER, avocat à BORDEAUX

Me Anaïs CRUVEILLERAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anaïs CRUVEILLER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3000 €1500 à 4500 €
+ 9.57 à 12 % de l'actif brut commun
Rupture de PACS ou concubinage
1025 €550 à 1500 €
+ 9.57 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1300 €600 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
1225 €450 à 2000 €
Redaction d'un testament olographe
1900 €800 à 3000 €
Redaction d'un contrat de mariage
1900 €800 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1900 €800 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1325 €650 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2100 €1200 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2100 €1200 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
3500 €2000 à 5000 €
Procédure d'adoption
1425 €850 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €1000 à 5000 €
+ 9.57 à 12 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €2000 à 4000 €
+ 9.57 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2650 €1800 à 3500 €
+ 9.57 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3750 €2500 à 5000 €
+ 9.57 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2900 €1800 à 4000 €
+ 9.57 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action judiciaire pour contester un testament
3500 €1500 à 5500 €
+ 9.57 à 12 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1650 €800 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3500 €1500 à 5500 €
+ 9.57 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3500 €1500 à 5500 €
+ 9.57 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1400 €800 à 2000 €
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2300 €1600 à 3000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1500 €500 à 2500 €
+ 9.57 à 12 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1250 €500 à 2000 €
+ 9.57 à 12 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2000 €1000 à 3000 €
+ 9.57 à 12 % des sommes obtenues