Photo de Me Anne-Sophie ROUGIER, avocat à BORDEAUX

Me Anne-Sophie ROUGIERAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne-Sophie ROUGIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €600 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
950 €600 à 1300 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €600 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €600 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
800 €600 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €600 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'adoption
800 €600 à 1000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €1200 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1100 à 1900 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1700 €1400 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1200 €800 à 1600 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
900 €600 à 1200 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2400 €1800 à 3000 €
+ 5.54 à 7 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
900 €600 à 1200 €
Droit pénal
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
900 €600 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
900 €600 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
900 €600 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1100 €800 à 1400 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1050 €600 à 1500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1150 €800 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
700 €600 à 800 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €800 à 1200 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
700 €600 à 800 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
800 €600 à 1000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1750 €1000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €600 à 800 €