Photo de Me Camille SELVA, avocat à BORDEAUX

Me Camille SELVAAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Camille SELVA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €1000 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €1000 à 4000 €
Action en recherche de paternité
1400 €800 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €1000 à 3000 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €500 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1400 €800 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3000 €1000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €1000 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €500 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
425 €350 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Droit immobilier
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1400 €800 à 2000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1150 €800 à 1500 €
Procédure en bornage de propriétés
3000 €1000 à 5000 €
Droit du dommage corporel
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
900 €800 à 1000 €