Photo de Me Chloé SERVANT, avocat à BORDEAUX

Me Chloé SERVANTAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Chloé SERVANT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2600 €1200 à 4000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
3750 €1500 à 6000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1375 €750 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1375 €750 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
1125 €750 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
1125 €750 à 1500 €
Rédaction de statuts de SA
1125 €750 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
3400 €1800 à 5000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
4250 €2500 à 6000 €
Opération d'augmentation de capital
1400 €800 à 2000 €
Formalités de transfert du siège social
600 €400 à 800 €
Formalités de création d'un établissement
600 €400 à 800 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
700 €400 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
750 €500 à 1000 €
Création d'une holding patrimoniale
2000 €1000 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2600 €1200 à 4000 €
Constitution d'une SCI
1500 €500 à 2500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1000 €500 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €500 à 2500 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €500 à 2500 €
Constitution complète d'une SA
2000 €500 à 3500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1750 €500 à 3000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2000 €1000 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
700 €400 à 1000 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
3300 €600 à 6000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
3300 €600 à 6000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
3300 €600 à 6000 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
3300 €600 à 6000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
3300 €600 à 6000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
3300 €600 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
3300 €600 à 6000 €
+ 4.53 à 6 % des sommes économisées