Photo de Me Claire MORIN, avocat à BORDEAUX

Me Claire MORINAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Claire MORIN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1400 €800 à 2000 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1400 €800 à 2000 €
Rédaction de statuts de SAS
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
900 €600 à 1200 €
Rédaction de statuts de SA
1150 €800 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2250 €1500 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
1200 €800 à 1600 €
Formalités de transfert du siège social
750 €500 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
750 €500 à 1000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
750 €500 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2750 €1500 à 4000 €
Création d'une holding patrimoniale
2250 €1500 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2250 €1500 à 3000 €
Constitution d'une SCI
1050 €600 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1050 €600 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1200 €800 à 1600 €
Constitution complète d'une SARL
1050 €600 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
1200 €800 à 1600 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1400 €800 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2250 €1500 à 3000 €
Approbation des comptes annuels
1150 €800 à 1500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1500 €1000 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1050 €600 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
1900 €800 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
900 €600 à 1200 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
4750 €8000 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1350 €1200 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de licenciement pour faute
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2250 €1500 à 3000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1350 €1200 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1350 €1200 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1200 €900 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1150 €800 à 1500 €
Requête en saisie appréhension
1150 €800 à 1500 €
Procédure en matière de surendettement
550 €300 à 800 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1000 €800 à 1200 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure de saisie des rémunérations
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1200 €900 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1050 €800 à 1300 €
Nantissement
1150 €800 à 1500 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de diffusion
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1150 €800 à 1500 €
Recherche d'antériorité sur une marque
750 €500 à 1000 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
900 €600 à 1200 €
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2000 €1000 à 3000 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
1050 €600 à 1500 €
Procédure de dépôt d'un brevet
1050 €600 à 1500 €
Procédure de dépôt de marque
1050 €600 à 1500 €
Contrat de cession de droits d'auteur
2000 €1000 à 3000 €
Action en contrefaçon de marque
2250 €1500 à 3000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
2250 €1500 à 3000 €
Action en contrefaçon de brevet
2250 €1500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
2250 €1500 à 3000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1400 €800 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1400 €800 à 2000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1050 €600 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1050 €600 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1050 €600 à 1500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1050 €600 à 1500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1150 €800 à 1500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1150 €800 à 1500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1050 €600 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1050 €600 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €600 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1050 €600 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €100 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €100 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1250 €1000 à 1500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1150 €800 à 1500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2250 €1500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2250 €1500 à 3000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €900 à 1500 €