Photo de Me Dominique BASTROT, avocat à BORDEAUX

Me Dominique BASTROTAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Dominique BASTROT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
750 €500 à 1000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
550 €500 à 600 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €600 à 1000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
500 €400 à 600 €
Procédure d'adoption
1050 €600 à 1500 €
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1700 €900 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1250 €500 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1000 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €1500 à 3500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
750 €500 à 1000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €800 à 1200 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
875 €750 à 1000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1500 €1000 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1500 €1000 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1500 €1000 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues