Photo de Me Emilie CAMBOURNAC, avocat à BORDEAUX

Me Emilie CAMBOURNACAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emilie CAMBOURNAC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1400 €1000 à 1800 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1250 €1000 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
750 €600 à 900 €
Rédaction d'un bail d'habitation
600 €500 à 700 €
Rédaction de bail commercial
1500 €1000 à 2000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1400 €1200 à 1600 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1100 €900 à 1300 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1050 €900 à 1200 €
Procédure en révision de loyer commercial
1350 €1200 à 1500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1200 €1000 à 1400 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
750 €600 à 900 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1400 €1000 à 1800 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
950 €600 à 1300 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1050 €600 à 1500 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1300 €600 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
500 €400 à 600 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
500 €400 à 600 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
750 €500 à 1000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
800 €600 à 1000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
900 €800 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €200 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €200 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
900 €800 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
550 €500 à 600 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1050 €1000 à 1100 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1600 €1200 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1600 €1200 à 2000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2050 €2100 à 2000 €