Photo de Me Fatou Athmane BABOU, avocat à BORDEAUX

Me Fatou Athmane BABOUAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Fatou Athmane BABOU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
3750 €2500 à 5000 €
Redaction d'un testament olographe
5500 €4000 à 7000 €
Redaction d'un contrat de mariage
5500 €4000 à 7000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
4000 €3000 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Rupture de PACS ou concubinage
2400 €1800 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2900 €1800 à 4000 €
Redaction d'une convention de PACS
2900 €1800 à 4000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
3250 €2500 à 4000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
3250 €2500 à 4000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2250 €1800 à 2700 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2150 €1800 à 2500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
2150 €1800 à 2500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2900 €1800 à 4000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2900 €1800 à 4000 €
Procédure d'annulation de mariage
3450 €2400 à 4500 €
Procédure d'adoption
2900 €1800 à 4000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3850 €2700 à 5000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3200 €3400 à 3000 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4250 €3000 à 5500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3750 €3500 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3700 €2400 à 5000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
4000 €3000 à 5000 €
+ 1510 à 20 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
1600 €1200 à 2000 €
+ 1510 à 20 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2400 €1800 à 3000 €
Action en contestation de paternité
2400 €1800 à 3000 €
Droit pénal
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
3500 €2000 à 5000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
2150 €1800 à 2500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
4750 €3500 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
4000 €3000 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
5000 €4000 à 6000 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2900 €1800 à 4000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
900 €800 à 1000 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
3250 €2500 à 4000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2150 €1800 à 2500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3700 €2400 à 5000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2900 €1800 à 4000 €
Jugement devant le tribunal de Police
2150 €1800 à 2500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
3200 €2400 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
7750 €5500 à 10000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4500 €3000 à 6000 €
Instruction criminelle
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1850 €1200 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
4250 €3500 à 5000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2150 €1800 à 2500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2950 €2400 à 3500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €800 à 1200 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1400 €800 à 2000 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2200 €2400 à 2000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
3100 €2200 à 4000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2250 €1500 à 3000 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1850 €1200 à 2500 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Droit public
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
4000 €3000 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
3000 €2000 à 4000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
4000 €2500 à 5500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2850 €2200 à 3500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2650 €1800 à 3500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3500 €2500 à 4500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2750 €2000 à 3500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3500 €2000 à 5000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
4000 €3000 à 5000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
3400 €1800 à 5000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2400 €1800 à 3000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
2000 €1500 à 2500 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2150 €1800 à 2500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2800 €2000 à 3600 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
2150 €1800 à 2500 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2300 €1800 à 2800 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
2150 €1800 à 2500 €
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