Photo de Me Fatou Athmane BABOU, avocat à CENON

Me Fatou Athmane BABOUAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Fatou Athmane BABOU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit public
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
4000 €3000 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
3000 €2000 à 4000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
4000 €2500 à 5500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2850 €2200 à 3500 €
+ 8.57 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2650 €1800 à 3500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3500 €2500 à 4500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2750 €2000 à 3500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3500 €2000 à 5000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
4000 €3000 à 5000 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
3400 €1800 à 5000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2400 €1800 à 3000 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
2000 €1500 à 2500 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
2150 €1800 à 2500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
2800 €2000 à 3600 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
2150 €1800 à 2500 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
2300 €1800 à 2800 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
2150 €1800 à 2500 €