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Me Francine LINDAGBA-MBAAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Francine LINDAGBA-MBA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Redaction d'un contrat de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2100 €1200 à 3000 €
+ 98 à 10 % des sommes récupérées
Rupture de PACS ou concubinage
1850 €1200 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1150 €800 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1600 €1200 à 2000 €
Redaction d'un testament olographe
1500 €1000 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1150 €800 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1200 à 2800 €
Procédure d'adoption
1500 €1000 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €1500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €1500 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1200 à 2800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2650 €1500 à 3800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2350 €1200 à 3500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €1500 à 3500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
7901 €12001 à 3800 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2100 €1200 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2100 €1200 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2100 €1200 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2100 €1200 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1400 €1000 à 1800 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2450 €1400 à 3500 €
+ 98 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1400 €1000 à 1800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1400 €1000 à 1800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1400 €1000 à 1800 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2350 €1200 à 3500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2350 €1200 à 3500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1400 €1000 à 1800 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1400 €1000 à 1800 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
301 €600 à 1 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1150 €800 à 1500 €
+ 108 à 12 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €1000 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
600 €400 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
600 €400 à 800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1400 €1000 à 1800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1400 €1000 à 1800 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1400 €800 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €1000 à 2000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2350 €1200 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €1500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €1500 à 3500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €1500 à 3500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1150 €800 à 1500 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1150 €800 à 1500 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1150 €800 à 1500 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
1000 €800 à 1200 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1100 €1000 à 1200 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
900 €800 à 1000 €