Photo de Me Isabelle RAFFARD, avocat à BORDEAUX

Me Isabelle RAFFARDAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Isabelle RAFFARD.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Rupture de PACS ou concubinage
500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
600 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
800 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
600 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
300 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1200 €0 à 0 €
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1000 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1300 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1300 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1000 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1500 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1000 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1000 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
500 €0 à 0 €