Photo de Me Jean-Baptiste LANOT, avocat à BORDEAUX

Me Jean-Baptiste LANOTAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Baptiste LANOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
625 €450 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
550 €500 à 600 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
825 €450 à 1200 €
Recours contre décision du juge des tutelles
925 €450 à 1400 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €500 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €600 à 1400 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €600 à 1400 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €500 à 1500 €
Procédure d'adoption
1350 €900 à 1800 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2200 €1000 à 3400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €1400 à 3600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1250 €700 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1250 €700 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1250 €700 à 1800 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2200 €1000 à 3400 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2100 €1200 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1275 €750 à 1800 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1000 €500 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
450 €300 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
675 €450 à 900 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
525 €300 à 750 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
825 €450 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
525 €300 à 750 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1125 €450 à 1800 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3150 €1800 à 4500 €
Instruction criminelle
3150 €1800 à 4500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1800 €600 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1875 €750 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
500 €300 à 700 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2600 €1800 à 3400 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2000 €1000 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €600 à 1800 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
240 €180 à 300 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
400 €300 à 500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1800 €1200 à 2400 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
290 €500 à 80 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un bail d'habitation
550 €400 à 700 €
Rédaction de bail commercial
1250 €700 à 1800 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1600 €800 à 2400 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €600 à 1800 €
Droit du dommage corporel
Demande d'expertise médicale en référé
650 €500 à 800 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
500 €400 à 600 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €500 à 900 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1650 €800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
500 €400 à 600 €