Photo de Me Jean-Marc DUCOURAU, avocat à BORDEAUX

Me Jean-Marc DUCOURAUAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jean-Marc DUCOURAU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
850 €500 à 1200 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'adoption
1150 €800 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1850 €1200 à 2500 €
+ 75 à 9 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1500 €1500 à 1500 €
+ 75 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €1500 à 2500 €
+ 75 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1400 €800 à 2000 €
+ 75 à 9 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1400 €800 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1500 à 2000 €
+ 75 à 9 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1750 €1500 à 2000 €
+ 75 à 9 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1750 €1500 à 2000 €
+ 75 à 9 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1750 €1500 à 2000 €
+ 75 à 9 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1750 €1500 à 2000 €
+ 75 à 9 % des sommes obtenues
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1150 €800 à 1500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1800 €1200 à 2400 €
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
900 €600 à 1200 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1150 €800 à 1500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2500 €1500 à 3500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2500 €1500 à 3500 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1000 €500 à 1500 €