Photo de Me Jonathan CITTONE, avocat à BORDEAUX

Me Jonathan CITTONEAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jonathan CITTONE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1400 €800 à 2000 €
Opération d'augmentation de capital
1150 €800 à 1500 €
Formalités de transfert du siège social
750 €500 à 1000 €
Formalités de création d'un établissement
750 €500 à 1000 €
Création d'une holding patrimoniale
2250 €1500 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2250 €1500 à 3000 €
Constitution d'une SCI
1150 €800 à 1500 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1150 €800 à 1500 €
Constitution complète d'une SAS
1400 €800 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1050 €600 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
1500 €1000 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1000 à 2000 €
Droit pénal
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1750 €1000 à 2500 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
2000 €1000 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1400 €800 à 2000 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
2600 €1200 à 4000 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €800 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1150 €800 à 1500 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1150 €800 à 1500 €
Procédure de saisie des rémunérations
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1600 €1200 à 2000 €
Nantissement
1150 €800 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1150 €800 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €100 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €100 à 300 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'un bail commercial
1000 €800 à 1200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1150 €800 à 1500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1050 €600 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
900 €600 à 1200 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2250 €1500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2250 €1500 à 3000 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité bancaire
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €800 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues