Photo de Me Julien PLOUTON, avocat à BORDEAUX

Me Julien PLOUTONAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Julien PLOUTON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
650 €500 à 800 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
850 €500 à 1200 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1150 €800 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
1505 €3000 à 10 €
Instruction criminelle
4500 €3000 à 6000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2500 €1500 à 3500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1000 €500 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1150 €800 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €1500 à 3500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €1500 à 3500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2000 €1500 à 2500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1000 €500 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
375 €250 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1150 €800 à 1500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2250 €1500 à 3000 €
Droit du travail et social
Procédure de rupture conventionnelle
850 €500 à 1200 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2100 €1200 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
900 €1500 à 300 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €1500 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes économisées
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1850 €1200 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1850 €1200 à 2500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
850 €500 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
850 €500 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
850 €500 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
850 €500 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un bail commercial
1650 €800 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €1500 à 3500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
875 €250 à 1500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €150 à 250 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
750 €500 à 1000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1250 €1000 à 1500 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2250 €1500 à 3000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1150 €800 à 1500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2000 €1500 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3000 €2500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3000 €2500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3000 €2500 à 3500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1150 €800 à 1500 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2000 €1500 à 2500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2000 €1500 à 2500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2000 €1500 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues