Photo de Me Laura LESTURGEON-CAYLA, avocat à BORDEAUX

Me Laura LESTURGEON-CAYLAAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laura LESTURGEON-CAYLA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
550 €350 à 750 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
570 €460 à 680 €
Redaction d'une convention de PACS
890 €580 à 1200 €
Redaction d'un testament olographe
890 €580 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
750 €650 à 850 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1200 €900 à 1500 €
Procédure d'adoption
1100 €900 à 1300 €
Divorce sur demande acceptée
2300 €1600 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3050 €2300 à 3800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
650 €450 à 850 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
1750 €1300 à 2200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1750 €1300 à 2200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1475 €650 à 2300 €
Rédaction de statuts de SAS
675 €650 à 700 €
Rédaction de statuts de SARL
725 €700 à 750 €
Rédaction de statuts de SA
725 €700 à 750 €
Opération d'augmentation de capital
650 €450 à 850 €
Formalités de transfert du siège social
300 €250 à 350 €
Formalités de création d'un établissement
350 €280 à 420 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
300 €250 à 350 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
825 €450 à 1200 €
Création d'une holding patrimoniale
975 €750 à 1200 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1075 €650 à 1500 €
Constitution d'une SCI
925 €850 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
700 €600 à 800 €
Constitution complète d'une SAS
875 €800 à 950 €
Constitution complète d'une SARL
875 €800 à 950 €
Constitution complète d'une SA
1000 €950 à 1050 €
Approbation des comptes annuels
290 €230 à 350 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
775 €450 à 1100 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1125 €650 à 1600 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
300 €230 à 370 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
300 €230 à 370 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
1550 €1300 à 1800 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1350 €1200 à 1500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1550 €1300 à 1800 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
950 €700 à 1200 €
Procédure de dépôt d'un brevet
950 €700 à 1200 €
Procédure de dépôt de marque
950 €700 à 1200 €
Contrat de cession de droits d'auteur
775 €450 à 1100 €
Action en contrefaçon de marque
1850 €1200 à 2500 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
1850 €1200 à 2500 €
Action en contrefaçon de brevet
1850 €1200 à 2500 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1025 €750 à 1300 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1825 €1150 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
450 €350 à 550 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
925 €650 à 1200 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
925 €650 à 1200 €
Rédaction d'un bail commercial
700 €600 à 800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
775 €600 à 950 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
775 €600 à 950 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
500 €350 à 650 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
650 €450 à 850 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
650 €450 à 850 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1350 €1200 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
625 €450 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
625 €450 à 800 €
+ 6.55 à 8 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
105 €90 à 120 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
120 €90 à 150 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
550 €450 à 650 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
400 €250 à 550 €
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1850 €1200 à 2500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1850 €1200 à 2500 €