Photo de Me Marie-Françoise LASSERRE, avocat à BORDEAUX

Me Marie-Françoise LASSERREAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-Françoise LASSERRE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
550 €500 à 600 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
500 €500 à 500 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
150 €150 à 150 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
350 €300 à 400 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €300 à 400 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
900 €800 à 1000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
450 €400 à 500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
450 €400 à 500 €
Jugement devant le tribunal de Police
450 €400 à 500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
550 €500 à 600 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1350 €1200 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
1350 €1200 à 1500 €
Instruction criminelle
1000 €800 à 1200 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
550 €500 à 600 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
900 €800 à 1000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
900 €800 à 1000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
350 €300 à 400 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
550 €500 à 600 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
550 €500 à 600 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
550 €500 à 600 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1750 €1500 à 2000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1100 €1000 à 1200 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1100 €1000 à 1200 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1000 €800 à 1200 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
550 €500 à 600 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
550 €500 à 600 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
700 €600 à 800 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
450 €400 à 500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
550 €500 à 600 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
550 €500 à 600 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
550 €500 à 600 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €2000 à 3000 €
+ 98 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €800 à 1200 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
800 €800 à 800 €
Rédaction d'un bail d'habitation
150 €150 à 150 €
Rédaction de bail commercial
500 €500 à 500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
7800 €600 à 15000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
800 €800 à 800 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €800 à 800 €
Procédure en révision de loyer commercial
800 €800 à 800 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
900 €800 à 1000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
600 €600 à 600 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
600 €600 à 600 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
800 €800 à 800 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
375 €250 à 500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
650 €500 à 800 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
150 €150 à 150 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
150 €150 à 150 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
2250 €1500 à 3000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2050 €1100 à 3000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
900 €800 à 1000 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
1900 €800 à 3000 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
4000 €3000 à 5000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
225 €150 à 300 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
1250 €1000 à 1500 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1100 €1000 à 1200 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1100 €1000 à 1200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1100 €1000 à 1200 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1100 €1000 à 1200 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1100 €1000 à 1200 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
100 €100 à 100 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1750 €1000 à 2500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1100 €1000 à 1200 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1100 €1000 à 1200 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
650 €500 à 800 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
1000 €800 à 1200 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
400 €400 à 400 €