Photo de Me Marie-Valérie FERRO, avocat à BORDEAUX

Me Marie-Valérie FERROAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marie-Valérie FERRO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Redaction d'une convention de PACS
2250 €1500 à 3000 €
Redaction d'un testament olographe
2250 €1500 à 3000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1500 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2650 €1800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Rupture de PACS ou concubinage
1450 €900 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2750 €2000 à 3500 €
+ 5.51 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2250 €1500 à 3000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes récupérées
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
700 €600 à 800 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2400 €1800 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1600 €1200 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2500 à 3500 €
Procédure d'adoption
1400 €800 à 2000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €2500 à 3500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2750 €2000 à 3500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €2500 à 4000 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €2000 à 3500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2650 €1800 à 3500 €
Action judiciaire pour contester un testament
2650 €1800 à 3500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2650 €1800 à 3500 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2650 €1800 à 3500 €
+ 5.51 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2650 €1800 à 3500 €
Droit du travail et social
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €1000 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1000 €500 à 1500 €
Procédure de rupture conventionnelle
750 €500 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1000 €500 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1000 €500 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1000 €500 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1600 €1000 à 2200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
750 €500 à 1000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1000 à 2200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €800 à 2200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1600 €1000 à 2200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1600 €1000 à 2200 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2250 €1500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2250 €1500 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2250 €1500 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €1000 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €1000 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
650 €500 à 800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
650 €500 à 800 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1150 €800 à 1500 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
1400 €1000 à 1800 €
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1150 €800 à 1500 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1150 €800 à 1500 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2300 €1800 à 2800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues