Photo de Me Marion TEYSSANDIER, avocat à BORDEAUX

Me Marion TEYSSANDIERAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Marion TEYSSANDIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1450 €900 à 2000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2750 €1500 à 4000 €
Rédaction de statuts de SAS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SARL
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SA
2250 €1500 à 3000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
3250 €1500 à 5000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
3250 €1500 à 5000 €
Opération d'augmentation de capital
2750 €1500 à 4000 €
Introduction en bourse Alternext
3250 €1500 à 5000 €
Formalités de transfert du siège social
1650 €800 à 2500 €
Formalités de création d'un établissement
1650 €800 à 2500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1650 €800 à 2500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1900 €800 à 3000 €
Création d'une holding patrimoniale
3250 €1500 à 5000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2250 €1500 à 3000 €
Constitution d'une SCI
2250 €1500 à 3000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2000 €1500 à 2500 €
Constitution complète d'une SAS
2250 €1500 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
2000 €1500 à 2500 €
Constitution complète d'une SA
2250 €1500 à 3000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
3250 €1500 à 5000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3000 €1000 à 5000 €
Approbation des comptes annuels
1400 €800 à 2000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1950 €900 à 3000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
750 €500 à 1000 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1150 €800 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €500 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1450 €900 à 2000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1350 €900 à 1800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1450 €900 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1200 €900 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1450 €900 à 2000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6500 €3000 à 10000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
9000 €6000 à 12000 €
Instruction criminelle
6500 €3000 à 10000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2000 €1000 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €500 à 1500 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
3250 €1500 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1400 €800 à 2000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2250 €1500 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1450 €900 à 2000 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2000 €1000 à 3000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2000 €1000 à 3000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2500 €1500 à 3500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de bail commercial
2100 €1200 à 3000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2750 €1500 à 4000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2100 €1200 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2100 €1200 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2000 €1000 à 3000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2000 €1000 à 3000 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
3250 €1500 à 5000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3250 €1500 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3250 €1500 à 5000 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
3000 €1000 à 5000 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
2000 €1000 à 3000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2000 €1000 à 3000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2000 €1000 à 3000 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
1250 €500 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2500 €1500 à 3500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1750 €500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2750 €1500 à 4000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
850 €500 à 1200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
850 €500 à 1200 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
2200 €1400 à 3000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2200 €1400 à 3000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1400 €1000 à 1800 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €1000 à 2000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2250 €1500 à 3000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2250 €1500 à 3000 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1900 €800 à 3000 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
1400 €800 à 2000 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €1000 à 3000 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
1650 €800 à 2500 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
1150 €800 à 1500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1400 €800 à 2000 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
600 €400 à 800 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1400 €800 à 2000 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
1400 €800 à 2000 €
Contestation administrative d'une amende / PV
1400 €800 à 2000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
1400 €800 à 2000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1400 €800 à 2000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
1400 €800 à 2000 €