Photo de Me Svetlana KIROVA, avocat à BORDEAUX

Me Svetlana KIROVAAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Svetlana KIROVA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
900 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
900 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
1300 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
950 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
700 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
500 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
500 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
800 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
700 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
600 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
900 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
450 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
450 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1200 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
950 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1800 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
2500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1700 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1900 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1450 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
850 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1400 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1200 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1600 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1700 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1300 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1900 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1500 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1400 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1200 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
900 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
700 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
700 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
900 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
800 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
600 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
400 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
1300 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
1300 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
500 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
500 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
1200 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
1500 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
1200 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
900 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un brevet
800 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
800 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1200 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
1300 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
1300 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
1300 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1200 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
1300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
1400 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1300 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1250 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1300 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1300 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1200 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
600 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
600 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
950 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
700 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
350 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
500 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
700 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1200 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1300 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
1300 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
1100 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
1300 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
950 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1300 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
1000 €0 à 0 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
1000 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
600 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1300 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
500 €0 à 0 €