Photo de Me Thomas BAZALGETTE, avocat à BORDEAUX

Me Thomas BAZALGETTEAvocat au barreau de Bordeaux

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Thomas BAZALGETTE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
500 €500 à 500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
750 €500 à 1000 €
Redaction d'une convention de PACS
750 €500 à 1000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €2000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
900 €800 à 1000 €
Rédaction de statuts de SAS
750 €500 à 1000 €
Rédaction de statuts de SARL
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
900 €800 à 1000 €
Formalités de transfert du siège social
375 €250 à 500 €
Formalités de création d'un établissement
375 €250 à 500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
375 €250 à 500 €
Constitution d'une SCI
750 €500 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €1000 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
750 €500 à 1000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2250 €1500 à 3000 €