Photo de Me Laurent NOREILS, avocat à BOULOGNE BILLANCOURT

Me Laurent NOREILSAvocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laurent NOREILS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1500 €1000 à 2000 €
Droit du travail et social
Procédure de rupture conventionnelle
825 €650 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
825 €650 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
825 €650 à 1000 €
Procédure de licenciement pour faute
825 €650 à 1000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
825 €650 à 1000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €1000 à 2000 €
+ 62 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un bail commercial
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1600 €1200 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
900 €600 à 1200 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
900 €600 à 1200 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
800 €400 à 1200 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
800 €600 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
125 €100 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
800 €600 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
800 €600 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
375 €250 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
800 €600 à 1000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2750 €2000 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2750 €2000 à 3500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2750 €2000 à 3500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1000 €800 à 1200 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €800 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1000 €800 à 1200 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
800 €600 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1350 €1200 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
700 €600 à 800 €