Photo de Me Edwige ANFRAY, avocat à BOURG LA REINE

Me Edwige ANFRAYAvocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Edwige ANFRAY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
750 €700 à 800 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €800 à 1200 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
350 €300 à 400 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
700 €600 à 800 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
700 €600 à 800 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
450 €400 à 500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
450 €400 à 500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
950 €900 à 1000 €
Procédure d'adoption
850 €700 à 1000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1600 €1500 à 1700 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1850 €1800 à 1900 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1100 €900 à 1300 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
900 €800 à 1000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
725 €650 à 800 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
650 €500 à 800 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €500 à 1000 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
850 €700 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
850 €700 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1000 €800 à 1200 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
1250 €1000 à 1500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Instruction criminelle
2500 €2000 à 3000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1600 €1200 à 2000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1500 €1200 à 1800 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €500 à 700 €
Droit immobilier
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1250 €1000 à 1500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1250 €1000 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €1000 à 1500 €
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1250 €1000 à 1500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
750 €500 à 1000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
750 €500 à 1000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
750 €500 à 1000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
450 €300 à 600 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1050 €800 à 1300 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1050 €800 à 1300 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1100 €800 à 1400 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2150 €1800 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €