Photo de Me Mariannick CANEVET, avocat à BOURG LA REINE

Me Mariannick CANEVETAvocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Mariannick CANEVET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1000 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
775 €1500 à 50 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
26 €3 à 50 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Rupture de PACS ou concubinage
1750 €500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
401 €800 à 2 €
Redaction d'une convention de PACS
401 €800 à 3 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'adoption
501 €1000 à 2 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
775 €1500 à 50 €
+ 1.51 à 2 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
753 €1500 à 6 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1005 €2000 à 10 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
753 €1500 à 6 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
755 €1500 à 10 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
775 €1500 à 50 €
+ 1.51 à 2 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
2150 €1800 à 2500 €
Action en contestation de paternité
2000 €1500 à 2500 €
Droit des sociétés
Création d'une holding patrimoniale
3250 €1500 à 5000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
650 €500 à 800 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
650 €500 à 800 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
760 €1500 à 20 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
250 €250 à 250 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
515 €1000 à 30 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1900 €800 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1750 €500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SAS
900 €300 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
900 €300 à 1500 €
Rédaction de statuts de SA
900 €300 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1400 €800 à 2000 €
Opération d'augmentation de capital
3500 €2000 à 5000 €
Formalités de transfert du siège social
250 €250 à 250 €
Formalités de création d'un établissement
250 €250 à 250 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
250 €250 à 250 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
550 €300 à 800 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2000 €500 à 3500 €
Constitution d'une SCI
650 €500 à 800 €
Constitution complète d'une SAS
1000 €500 à 1500 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €500 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
1000 €500 à 1500 €
Approbation des comptes annuels
500 €300 à 700 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
775 €1500 à 50 €
+ 1.51 à 2 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1900 €800 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1900 €800 à 3000 €
Rédaction de bail commercial
425 €800 à 50 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2250 €1500 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2100 €1200 à 3000 €
Procédure en révision de loyer commercial
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2250 €1500 à 3000 €
+ 1.51 à 2 % des sommes obtenues
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1600 €1200 à 2000 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
625 €1200 à 50 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
402 €800 à 4 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
402 €800 à 4 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
753 €1500 à 5 €
Rédaction d'un bail commercial
405 €800 à 10 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €500 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1275 €2500 à 50 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
750 €500 à 1000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
750 €500 à 1000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
650 €500 à 800 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2250 €1500 à 3000 €
+ 1.51 à 2 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
650 €500 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €100 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
650 €500 à 800 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
650 €500 à 800 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
650 €500 à 800 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
650 €500 à 800 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1255 €2500 à 10 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1255 €2500 à 10 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1255 €2500 à 10 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1255 €2500 à 10 €