Photo de Me Catherine PERBET, avocat à BOURGOIN-JALLIEU

Me Catherine PERBETAvocat au barreau de Bourgoin-Jallieu

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Catherine PERBET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure d'annulation de mariage
1850 €1500 à 2200 €
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
750 €600 à 900 €
Procédure d'adoption
700 €400 à 1000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2050 €1500 à 2600 €
+ 30 à 6 % des sommes obtenues
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €1500 à 2500 €
+ 30 à 6 % de l'actif brut commun
Action en contestation de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1100 €700 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
900 €700 à 1100 €
Divorce sur demande acceptée
1945 €1390 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2400 €1800 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2050 €1600 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1950 €1600 à 2300 €
Droit pénal
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
950 €500 à 1400 €
Jugement devant le tribunal de Police
1050 €600 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6800 €1600 à 12000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
7000 €2000 à 12000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1580 €960 à 2200 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
830 €460 à 1200 €