Photo de Me Laura BOUREMEL, avocat à BOURGOIN JALLIEU

Me Laura BOUREMELAvocat au barreau de Bourgoin-Jallieu

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Laura BOUREMEL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure d'adoption
1050 €900 à 1200 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1200 €900 à 1500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1150 €900 à 1400 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €900 à 1400 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1050 €900 à 1200 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1300 €1000 à 1600 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1300 €1000 à 1600 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1600 €1200 à 2000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 €1800 à 2200 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2150 €1800 à 2500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2050 €1800 à 2300 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1800 à 2200 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
2000 €1500 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1300 €1000 à 1600 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1950 €1400 à 2500 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €800 à 1200 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
650 €500 à 800 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
900 €800 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
800 €600 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1200 €900 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
5500 €3000 à 8000 €
Instruction criminelle
3500 €2000 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1750 €1000 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2750 €1500 à 4000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
750 €500 à 1000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €900 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €600 à 1000 €
Procédure civile
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €900 à 1500 €
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €900 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €900 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €900 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée