Photo de Me Pauline RIOU, avocat à BREST

Me Pauline RIOUAvocat au barreau de Brest

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Pauline RIOU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1000 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1500 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
800 €0 à 0 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1500 €0 à 0 €
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1500 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1500 €0 à 0 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
800 €0 à 0 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
800 €0 à 0 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1000 €0 à 0 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1000 €0 à 0 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
800 €0 à 0 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1000 €0 à 0 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
800 €0 à 0 €
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