Photo de Me Kévin GOMEZ, avocat à BUXEROLLES

Me Kévin GOMEZAvocat au barreau de Poitiers

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Kévin GOMEZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €0 à 0 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1500 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2000 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
900 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1200 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
2000 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
3000 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
5000 €0 à 0 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1200 €0 à 0 €