Photo de Me Hélène SCELLES, avocat à CAEN

Me Hélène SCELLESAvocat au barreau de Caen

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Hélène SCELLES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €500 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1400 €800 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
500 €800 à 200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €1000 à 2000 €
Divorce sur demande acceptée
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
600 €1000 à 200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1700 €1400 à 2000 €
Action en contestation de paternité
1200 €800 à 1600 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1150 €800 à 1500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
450 €300 à 600 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1150 €800 à 1500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1000 €800 à 1200 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1000 €800 à 1200 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
450 €300 à 600 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
450 €300 à 600 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
450 €300 à 600 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
450 €300 à 600 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1000 €800 à 1200 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1000 €800 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit public
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1200 €1000 à 1400 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1200 €1000 à 1400 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1000 €800 à 1200 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
900 €600 à 1200 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
900 €600 à 1200 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
750 €500 à 1000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
900 €600 à 1200 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
1000 €800 à 1200 €