Photo de Me Victor DEFRANCQ, avocat à CAEN

Me Victor DEFRANCQAvocat au barreau de Caen

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Victor DEFRANCQ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
650 €500 à 800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1050 €600 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1050 €600 à 1500 €
Divorce sur demande acceptée
1600 €1200 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1600 €1200 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1600 €1200 à 2000 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1150 €800 à 1500 €
Droit pénal
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
190 €80 à 300 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
350 €250 à 450 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €250 à 450 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
425 €350 à 500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
700 €400 à 1000 €
Jugement devant le tribunal de Police
400 €300 à 500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
750 €600 à 900 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1900 €800 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
2450 €900 à 4000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
600 €400 à 800 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
850 €500 à 1200 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
350 €300 à 400 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €400 à 600 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
975 €750 à 1200 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
400 €300 à 500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
250 €200 à 300 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
250 €200 à 300 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
250 €200 à 300 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
400 €200 à 600 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
975 €750 à 1200 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
300 €200 à 400 €
Procédure de rupture conventionnelle
500 €400 à 600 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
450 €300 à 600 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
450 €300 à 600 €
Procédure de licenciement pour faute
450 €300 à 600 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
975 €750 à 1200 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
300 €150 à 450 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
975 €750 à 1200 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
975 €750 à 1200 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
975 €750 à 1200 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
975 €750 à 1200 €
+ 60 à 12 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1050 €800 à 1300 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1050 €800 à 1300 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
650 €400 à 900 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
650 €400 à 900 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
650 €400 à 900 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues