Photo de Me Charles THOMAS, avocat à CALAIS

Me Charles THOMASAvocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Charles THOMAS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
1050 €700 à 1400 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'adoption
1050 €700 à 1400 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1700 €1400 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2400 €1800 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2400 €1800 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2400 €1800 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1750 €1500 à 2000 €
Action en recherche de paternité
1950 €1400 à 2500 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1950 €1400 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1950 €1400 à 2500 €
Droit pénal
Jugement devant une juridiction de Proximité
1100 €700 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1200 €900 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1100 €700 à 1500 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
3450 €900 à 6000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3750 €1500 à 6000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
3750 €1500 à 6000 €
Instruction criminelle
9000 €3000 à 15000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3750 €1500 à 6000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
3750 €1500 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
4250 €2500 à 6000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1025 €550 à 1500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1700 €900 à 2500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2650 €1800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1700 €900 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit routier et de la circulation routière
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2000 €1500 à 2500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
950 €400 à 1500 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
975 €450 à 1500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
1700 €900 à 2500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1025 €550 à 1500 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
1700 €900 à 2500 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
975 €450 à 1500 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
2000 €1500 à 2500 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
2000 €1500 à 2500 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2100 €1200 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2650 €1800 à 3500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2200 €1400 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2200 €1400 à 3000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
575 €450 à 700 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
975 €450 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
975 €450 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
975 €450 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2650 €1800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €900 à 1500 €