Photo Valérie DEVOS-COURTOIS

Me Valérie DEVOS-COURTOISAvocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Valérie DEVOS-COURTOIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1150 €800 à 1500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'annulation de mariage
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'adoption
1250 €1000 à 1500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce pour faute
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €1500 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2000 €1500 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €1000 à 2000 €
Droit immobilier
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1150 €800 à 1500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3750 €2500 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1750 €1000 à 2500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1750 €1000 à 2500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €1000 à 4000 €
+ 11.58 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1400 €800 à 2000 €
Procédure en bornage de propriétés
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
3000 €1000 à 5000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3500 €2000 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3500 €2000 à 5000 €