Photo de Me Emmanuelle RAMOND, avocat à CALVI

Me Emmanuelle RAMONDAvocat au barreau de Bastia

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emmanuelle RAMOND.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
875 €800 à 950 €
Procédure d'annulation de mariage
2750 €2500 à 3000 €
Procédure d'adoption
2250 €2000 à 2500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1750 €1500 à 2000 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3000 €2500 à 3500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2150 €2000 à 2300 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €3000 à 3500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €2500 à 3000 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1850 €1700 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2500 €2000 à 3000 €
+ 5.53 à 8 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2500 à 3500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2500 à 3500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2750 €2500 à 3000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2750 €2500 à 3000 €
+ 5.53 à 8 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3750 €2500 à 5000 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2750 €2500 à 3000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3300 €2800 à 3800 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
800 €700 à 900 €
Rédaction de bail commercial
1050 €900 à 1200 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2150 €1800 à 2500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1650 €1500 à 1800 €
Procédure en révision de loyer commercial
2150 €1800 à 2500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3000 €2500 à 3500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €2500 à 3500 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1350 €1200 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2750 €2500 à 3000 €
+ 5.53 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2250 €2000 à 2500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2250 €2000 à 2500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3750 €2500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €1200 à 2000 €