Photo de Me Eric DEMUN, avocat à CANNES

Me Eric DEMUNAvocat au barreau de Grasse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Eric DEMUN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
3000 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
4000 €0 à 0 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
200 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
200 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2500 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2600 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
4200 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
4500 €0 à 0 €
Instruction criminelle
12000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
4500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
8000 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
3500 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
4500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
7000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
7000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
7000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
7000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
7000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
7000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
7000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3500 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
5000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
800 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1200 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2500 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
3500 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3500 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1300 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1200 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
4500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
4500 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
4500 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
3500 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
4500 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
5500 €0 à 0 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
4000 €0 à 0 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
4500 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
3500 €0 à 0 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
6000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
6000 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
4000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
4500 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
4000 €0 à 0 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
3000 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
4000 €0 à 0 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
3000 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
3500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
5000 €0 à 0 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
5000 €0 à 0 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
6000 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
6000 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
6000 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
4500 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
6000 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
4500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
2500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt d'un brevet
4500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
2500 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
4000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
5500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
5500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
5500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
4500 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
4500 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
4500 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2800 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
4000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2200 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
4500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1800 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
400 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1200 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
4000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
120 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
3500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
3500 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
150 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1300 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €0 à 0 €
+ 70 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2500 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2500 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3000 €0 à 0 €
+ 60 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €0 à 0 €