Photo de Me Jérôme CARANTA, avocat à CANNES

Me Jérôme CARANTAAvocat au barreau de Grasse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Jérôme CARANTA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction de statuts de SAS
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction de statuts de SARL
2500 €1000 à 4000 €
Rédaction de statuts de SA
2500 €1000 à 4000 €
Opération d'augmentation de capital
2500 €1000 à 4000 €
Formalités de transfert du siège social
2500 €1000 à 4000 €
Formalités de création d'un établissement
2500 €1000 à 4000 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
2500 €1000 à 4000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2500 €1000 à 4000 €
Création d'une holding patrimoniale
2500 €1000 à 4000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2500 €1000 à 4000 €
Constitution d'une SCI
2500 €1000 à 4000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2500 €1000 à 4000 €
Constitution complète d'une SAS
2500 €1000 à 4000 €
Constitution complète d'une SARL
2500 €1000 à 4000 €
Constitution complète d'une SA
2500 €1000 à 4000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1000 à 3000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3250 €1500 à 5000 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
1700 €400 à 3000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
700 €400 à 1000 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1500 €1000 à 2000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
700 €400 à 1000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1400 €800 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
1300 €600 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5000 €2000 à 8000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6500 €3000 à 10000 €
Instruction criminelle
3000 €2000 à 4000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2000 €1000 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1500 €1000 à 2000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2000 €1000 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2000 €1000 à 3000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
950 €500 à 1400 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
700 €400 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 74 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €1000 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
2750 €1500 à 4000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €1000 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €1000 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2250 €1500 à 3000 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1400 €800 à 2000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1400 €800 à 2000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1400 €800 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2000 €1000 à 3000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2250 €1500 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €