Photo de Me Lionel MODAS, avocat à CANNES

Me Lionel MODASAvocat au barreau de Grasse

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Lionel MODAS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
8500 €2000 à 15000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
8500 €2000 à 15000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
8750 €2500 à 15000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de statuts de SAS
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction de statuts de SARL
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de statuts de SA
2500 €2000 à 3000 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
9000 €3000 à 15000 €
Opération d'augmentation de capital
9000 €3000 à 15000 €
Formalités de transfert du siège social
450 €300 à 600 €
Formalités de création d'un établissement
450 €300 à 600 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
450 €300 à 600 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
625 €450 à 800 €
Création d'une holding patrimoniale
2500 €2000 à 3000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
3000 €2000 à 4000 €
Constitution d'une SCI
2500 €2000 à 3000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2500 €2000 à 3000 €
Constitution complète d'une SAS
2500 €2000 à 3000 €
Constitution complète d'une SARL
2500 €2000 à 3000 €
Constitution complète d'une SA
3250 €3000 à 3500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2000 €1000 à 3000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
8500 €2000 à 15000 €
Approbation des comptes annuels
625 €450 à 800 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
8500 €2000 à 15000 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
10000 €5000 à 15000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
1400 €300 à 2500 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
4500 €3000 à 6000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
4750 €3500 à 6000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
9000 €3000 à 15000 €
+ 86 à 10 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
8250 €1500 à 15000 €
+ 86 à 10 % des sommes économisées
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
9250 €3500 à 15000 €
+ 1.251 à 1.5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
9000 €3000 à 15000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
8750 €2500 à 15000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
8500 €2000 à 15000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
6000 €4000 à 8000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
3500 €2000 à 5000 €
Rédaction d'un bail commercial
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
8500 €2000 à 15000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €500 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
675 €350 à 1000 €
+ 86 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1500 €1000 à 2000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
675 €350 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
675 €350 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
3500 €2000 à 5000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
3500 €2000 à 5000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1400 €800 à 2000 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
3250 €1500 à 5000 €