Photo de Me Alexandra VITRAC, avocat à CARCASSONNE

Me Alexandra VITRACAvocat au barreau de Carcassonne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Alexandra VITRAC.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1100 €700 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
925 €600 à 1250 €
Procédure d'adoption
975 €700 à 1250 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €1000 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3500 €2500 à 4500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €1500 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €2000 à 3500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2250 €1500 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1200 €900 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3500 €2000 à 5000 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2000 à 4000 €
+ 86 à 10 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2000 à 4000 €
+ 86 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1100 €700 à 1500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2000 à 4000 €
+ 86 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2750 €1500 à 4000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1100 €700 à 1500 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
250 €100 à 400 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2750 €1500 à 4000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1300 €600 à 2000 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €500 à 1000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1050 €600 à 1500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
5000 €2000 à 8000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
6500 €3000 à 10000 €
Instruction criminelle
3750 €2500 à 5000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3250 €1500 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 €1000 à 3000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
600 €400 à 800 €
Droit immobilier
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1150 €800 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
800 €600 à 1000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2250 €1500 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
800 €600 à 1000 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
850 €700 à 1000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
850 €700 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1150 €800 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1400 €800 à 2000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1400 €800 à 2000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
375 €250 à 500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1150 €800 à 1500 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2000 €1000 à 3000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €1000 à 2000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €1000 à 2000 €
+ 86 à 10 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
700 €600 à 800 €