Photo de Me Aurélie ALBOUY VERNHES, avocat à CASTRES

Me Aurélie ALBOUY VERNHESAvocat au barreau de Castres

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aurélie ALBOUY VERNHES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
1200 €900 à 1500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1300 €1000 à 1600 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1500 €1200 à 1800 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1500 €1200 à 1800 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de statuts de SAS
900 €700 à 1100 €
Rédaction de statuts de SARL
800 €600 à 1000 €
Rédaction de statuts de SA
1050 €900 à 1200 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1500 €1000 à 2000 €
Opération d'augmentation de capital
900 €600 à 1200 €
Formalités de transfert du siège social
400 €300 à 500 €
Formalités de création d'un établissement
300 €200 à 400 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
400 €300 à 500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
900 €600 à 1200 €
Création d'une holding patrimoniale
1150 €800 à 1500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1000 €800 à 1200 €
Constitution d'une SCI
1000 €800 à 1200 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
900 €700 à 1100 €
Constitution complète d'une SAS
1000 €800 à 1200 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €800 à 1200 €
Constitution complète d'une SA
1250 €1000 à 1500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
850 €500 à 1200 €
Approbation des comptes annuels
350 €200 à 500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1000 €800 à 1200 €
Rédaction d'un bail commercial
1100 €800 à 1400 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
400 €300 à 500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
225 €150 à 300 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
850 €500 à 1200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
225 €150 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
225 €150 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
700 €400 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
275 €150 à 400 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
700 €400 à 1000 €