Photo de Me Nawel BOULAKDAM, avocat à CERGY

Me Nawel BOULAKDAMAvocat au barreau du Val-d'Oise

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Nawel BOULAKDAM.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1150 €800 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1150 €800 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1150 €800 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1150 €800 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1150 €800 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1000 €500 à 1500 €
+ 50 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
750 €500 à 1000 €
Rédaction d'un bail commercial
750 €500 à 1000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
375 €250 à 500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
375 €250 à 500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
375 €250 à 500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
375 €250 à 500 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
650 €500 à 800 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
650 €500 à 800 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1150 €800 à 1500 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1150 €800 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1150 €800 à 1500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1150 €800 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
750 €500 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €100 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €100 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
750 €500 à 1000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
750 €500 à 1000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
375 €250 à 500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
750 €500 à 1000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1150 €800 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1150 €800 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1150 €800 à 1500 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1150 €800 à 1500 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €800 à 1000 €