Photo de Me Michel AUGUET, avocat à CHALONS EN CHAMPAGNE

Me Michel AUGUETAvocat au barreau de Chalons-en-Champagne

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Michel AUGUET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un bail commercial
2000 €1000 à 3000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €500 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1250 €500 à 2000 €
+ 108 à 12 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2750 €2000 à 3500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
175 €50 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
175 €50 à 300 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
3250 €1500 à 5000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
2750 €1500 à 4000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
650 €500 à 800 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
2750 €1500 à 4000 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
4000 €2000 à 6000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
4000 €2000 à 6000 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
4000 €3000 à 5000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1400 €800 à 2000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
3000 €2000 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
2100 €1200 à 3000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3000 €2000 à 4000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1400 €800 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
4500 €3000 à 6000 €
+ 108 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €